Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne les héritiers de Marie Gasteau Veuve du sieur Dodrillac solidairement à l'excédent du droit de centième denier d'une maison déclarée au-dessous de sa valeur, au triple dudit droit, pour avoir fait une fausse déclaration, à l'amende de trois cens livre et au coût de l'arrest
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Vve et M. G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Vve et M. G. Jouvenel | — | 4 | (Paris) | Vinted |