Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne le sieur Le Gras du Luart, solidairement avec les commissaires aux saisies réelles, à payer à Pancrace Bauvat, fermier des domaines du controlle des actes et autres droits y joints, de la généralité de Tours, ses préposés et commis, la somme de 612 liv. pour le centième denier, et quatre sols pour livre de la terre de Bouer et ses dépendances, due par le décès du baron du Sein ; et ledit sieur Le Gras du Luart, personnellement à payer pareille somme de 612 liv. pour raison de son acquisition — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne le sieur Le Gras du Luart, solidairement avec les commissaires aux saisies réelles, à payer à Pancrace Bauvat, fermier des domaines du controlle des actes et autres droits y joints, de la généralité de Tours, ses préposés et commis, la somme de 612 liv. pour le centième denier, et quatre sols pour livre de la terre de Bouer et ses dépendances, due par le décès du baron du Sein ; et ledit sieur Le Gras du Luart, personnellement à payer pareille somme de 612 liv. pour raison de son acquisition
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