Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne Jacques Piot, notaire et procureur en la ville de Jargeau, et successeur à l'office et pratique de défunt Me Louis Théveneau, notaire audit lieu, en 800 livres d'amende, scavoir 200 livres, faute d'avoir tenu de répertoire, 300 livres pour n'avoir pas fait insinuer les deux cens onze minutes énoncees au procès verbal, du 29 décembre dernier, au payement des droits d'icelles, et encore en 300 livres pour avoir occupé comme procureur et donné copie d'une renonciation non insinuee ; condamne pareillement Jean Poignard partie, pour s'être servi de cette renonciation et Barrault huissier pour l'avoir signifiée chacun en l'amende de 300 livres — France. Conseil d'État (13..-1791)