Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne Anne Beaugrand, veuve Bondal, cent-Suisses de Sa Majesté, propriétaire d'héritages à S. Germain, en la mouvance du Roy, à faire ensaisiner ses titres de propriété par le receveur général des domaines et bois, et contrôler par le contrôleur général, nonobstant l'exemption par elle prétendue en qualité de Veuve d'un cent-Suisses
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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