Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse un arrest de la cour des aydes du 8. aoust 1731. en ce que par icelui les nommés Ozanne & Voisambert, marchands à Sezanne, ont été seulement condamnés au payement des droits de sol pour livre du poisson de mer sur eux saisi — France. Conseil d'État (13..-1791)