Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse un arrest de la cour des aydes de Paris, du 10. février 1736. par lequel Michel-Bertrand, couvreur à Sezanne, a été déchargé avec dépens, de la somme de soixante livres, en quoy il avoit été condamné pour amende & confiscation, par sentence de l'election de Sezanne, du 13. mars 1734. pour vente de vin en détail sans declaration. L'arrest du Conseil, adjuge la confiscation de tous les vins saisis, & condamne solidairement Bertrand & sa femme, en cent livres d'amende, & aux dépens faits en ladite Cour des aydes

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