Arrest du conseil d'estat du Roy, qui casse trois sentences des élus de Caen, par lesquelles trois cabaretiers ont été renvoyés des conclusions du fermier, sous prétexte que les commis n'avaient pas percé ni sondé les tonneaux, lors du visites et exercices qu'ont précédé leurs procès-verbaux ; condamne lesdits cabaretiers en la confiscation des boissons sur eux saisies, et chacun en cent livres d'amende pour fraude de remplage ; et ordonne que les commis ne seront tenus dans leurs procès-verbaux à autres formalités qu'à celles portées au titre des exercices des commis de l'ordonnance des Aydes

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