Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse dix-neuf sentences des élûs d'Argentan, par lesquelles, sur les oppositions formées par dix-neuf boüilleurs, à la contrainte contre eux décernée pour droits d'eau-de-vie manquante chez eux, les élûs avoient ordonné que les registres du fermier seroient déposés au greffe, pour en être pris connaissance en presence des élûs & du procureur du roi

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