Arrest du conseil d'estat du Roy qui accorde aux vassaux de Sa Majesté possédans fiefs, greffiers, procureurs et huissiers des chambres des comptes, et des bureaux des finances un délay de trois mois, pour faire controller les aveux et dénombremens sous signatures privées qui ne l'ont pas été et qui ont été présentez ausdites chambres des comptes ou bureaux des finances, expédiez ou signifiez avant d'être revêtus de cette formalité, en payant par eux les droits qui se trouveront dus pour le controlle des dits actes

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓