Arrest du conseil d'estat du Roy, portant réglement sur la perception des droits de courtiers jaugeurs dans les généralités de Normandie à l'enlèvement des cidres et poirés hors les pressoirs, et qui par grâce, décharge desdits droits lesdites boissons provenant de fruits de crû, qui pendant le tems des brassages seront sur le champ transférées, des pressoirs ou elles auront été entonnées chez les propriétaires dans leurs maisons, caves et celliers situées dans toute l'étendue de la même paroisse ; quoique dans un autre lieu que celui du pressoir. Et qui dans le cas du transport ci-dessus, prescrit les déclarations à faire au plus prochain bureau du fermier, et permet les visites des commis dans les pressoirs — France. Conseil d'État (13..-1791)