Arrest du Conseil d'Estat du Roy ; portant que les proprietaires des places & maisons scituées dans l'estendüe des faux-bourgs de Paris qui pretedent exemption des taxes, en vertu de l'arrest du 7. juillet dernier, remettront dans huitaine pour toutes préfixions & delais, és mains des marguilliers de leurs parroisses, les permissions, lettres de dons, & tous autres tiltres conçernans ladite exemption.