Pierre-Henri Prault

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1644	Arrest du Conseil d'Estat du Roy ; portant que les proprietaires des places & maisons scituées dans l'estendüe des faux-bourgs de Paris qui pretedent exemption des taxes, en vertu de l'arrest du 7. juillet dernier, remettront dans huitaine pour toutes préfixions & delais, és mains des marguilliers de leurs parroisses, les permissions, lettres de dons, & tous autres tiltres conçernans ladite exemption.	France. Conseil d'État (13..-1791)	—