Arrest du conseil d'estat du Roy, portant défenses aux gardes des rôles et aux conservateurs des hypotèques, de présenter au sceau des provisions d'offices et des lettres de ratification, si les quittances du payement du centième denier établi par les déclarations des 20 et 27 mars dernier, ou un certificat qu'il n'est pas dû, ne sont attachés sous le contre-scel ; et aux trésoriers payeurs des rentes et autres revenus du Roy, d'immatriculer les nouveaux propriétaires desdites rentes, ni leur payer les arrérages, qu'il ne leur soit apparu du payement du centième denier, ou du certificat qu'il n'est pas dû

Trouver ce livre d’occasion↓