Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté sans s'arrêter aux deux arrêts de la cour des aydes de Bordeaux des 7 septembre 1740 et 7 septembre 1741 qui sont déclarés comme non avenus, ensemble tout ce qui s'en est ensuivi, ordonne que les officiers de ladite ville de Bordeaux seront tenus de procéder dans huitaine du jour de la signification du present arrêt à l'enregistrement du bail de Lambelinot sous fermier des domaines et droits y joints de la généralité de Bordeaux, et à la reception des nouvelles empreintes de la formule dont il entend se servir, en payant par ledit Lambelinot, suivant ses offres, la somme de 20 liv. pour une fois seulement, et ce conformément à l'arrêt du conseil du 19 octobre 1680 et en exécution de ceux des 9 septembre 1732 et premier juillet 1738 faute de quoy la signification qui leur a été faite, tant dudit bail, que de l'arrêt de prise de possession, vaudra enregistrement — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté sans s'arrêter aux deux arrêts de la cour des aydes de Bordeaux des 7 septembre 1740 et 7 septembre 1741 qui sont déclarés comme non avenus, ensemble tout ce qui s'en est ensuivi, ordonne que les officiers de ladite ville de Bordeaux seront tenus de procéder dans huitaine du jour de la signification du present arrêt à l'enregistrement du bail de Lambelinot sous fermier des domaines et droits y joints de la généralité de Bordeaux, et à la reception des nouvelles empreintes de la formule dont il entend se servir, en payant par ledit Lambelinot, suivant ses offres, la somme de 20 liv. pour une fois seulement, et ce conformément à l'arrêt du conseil du 19 octobre 1680 et en exécution de ceux des 9 septembre 1732 et premier juillet 1738 faute de quoy la signification qui leur a été faite, tant dudit bail, que de l'arrêt de prise de possession, vaudra enregistrement
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