Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté permet aux états de Bretagne d'emprunter la somme de douze cent cinquante mille cinq cent livres au denier vingt-quatre, pour rembourser les charges de procureurs généraux syndics, leurs substituts, trésorier et greffier desdits états, creés par édit de février 1706. Ordonne que les contrats, quittances et autres actes qui seront passés pour raison dudit emprunt, seront exempts des droits de controlle et de sceau

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