Arrest du conseil d'Estat du roy par lequel Sa Majesté ordonne l'éxécution des arrests du conseil cy-devant rendus les 17 juin 1707 et 17 octobre 1714 à l'occasion des fermiers et occupeurs des terres dans la généralité d'Amiens qui jouïssent sans baux, cèdent, partagent et des posent de l'exploitation des dites terres sans la participation des propriétaires et détermine les peines contre lesdits fermiers ou occupeurs... lorsque ceux qui les auront dépossédez seront troublez dans leur jouissance ou fonction

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