Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel il a esté jugé que les provisions des offices de la Chambre des comptes de Grenoble seront expédiées avec la seule adresse à ladite Chambre pour la réception & installation des officiers, & pour les faire payer de leurs gages par le receveur & payeur d'iceux, & non au bureau des finances dudit lieu. — France. Conseil d'État (13..-1791)