Arrest du conseil d'Estat du roy par lequel est ordonné que... les esleuz, controolleurs des aydes et tailles, receveurs et autres officiers des eslections ne pourront recevoir les droicts qui leur sont attribuez, qu'ils n'ayent auparavant faict apparoir en sondit conseil des édicts... en vertu desquels lesdits droicts leur ont esté accordez et de la finance payée pour la jouissance d'iceux

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