Arrest du conseil d'Estat du roy en forme de règlement qui ordonne que suivant et conformément à l'âvis de M. de Bernages que les arrerages des rentes foncières, surcens, canons, arrentemens, gaules et toutes autres redevances de cette nature qui se payent à cause des fonds d'heritages dans les cantons et lieux fourragés ou restés incultes après les fourragemens et à cause des désordres causés par la guerre, lesquels arrerages sont échûs depuis l'année 1708 inclusivement jusques et compris 1713 seront payés à double canon, etc.

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