Couverture de Arrest du Conseil d'Estat du roy, en faveur de tous les officiers dependant de ses parties casuelles, pour estre receus, sans aucun prest ny advance, à payer le droict annuel de l'année mil six cens cinquante-deux, pour la conservation de leurs offices, avec descharge des années precedentes, en payant seulement l'anuel de celle de 1651

Arrest du Conseil d'Estat du roy, en faveur de tous les officiers dependant de ses parties casuelles, pour estre receus, sans aucun prest ny advance, à payer le droict annuel de l'année mil six cens cinquante-deux, pour la conservation de leurs offices, avec descharge des années precedentes, en payant seulement l'anuel de celle de 1651

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1651
Éditeur: A. Estiene
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1651	A. Estiene	—	4	Paris

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