Arrest du Conseil d'Estat du roy, en faveur de tous les officiers dependant de ses parties casuelles, pour estre receus, sans aucun prest ny advance, à payer le droict annuel de l'année mil six cens cinquante-deux, pour la conservation de leurs offices, avec descharge des années precedentes, en payant seulement l'anuel de celle de 1651 — France. Conseil d'État (13..-1791)