Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Du 29. fevrier 1716. Qui attribuë aux sieurs intendans & commissaires départies dans les provinces, la connoissance des contestations qui pourront survenir entre les particuliers sujets aux droit d'inspecteurs des boissons, & les sous-fermiers des aydes & autres à qui les baux en seront passez, pendant le cours des six années commencées le premier janvier 1716.

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