Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 26 juillet 1740, qui ordonne que, pour tenir lieu du droit d'indemnité... dû à Sa Majesté par les administrateurs de la Charité de Saint Séverin, par les curé et marguilliers... de Meudon, par... la mission de Saint Lazare à Versailles et par la ville... de Villeneuve-le-Roy à cause des acquisitions par eux faites, il sera payé au fermier des domaines de Paris les rentes y énoncées

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