Arrest du conseil d'estat du Roy contre les marguillers de plusieurs paroisses, etc. de la généralité d'Amiens, qui les condamne en 200 livres d'amende pour chacune des Contraventions par eux encourrus aux termes des réglemens, pour n'avoir pas passée devant notaires, des baux des biens et revenus appartenans ausdites fabriques, et en outre à la restitution des droits de controlle desdits biens

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