Arrest du conseil d'estat du Roy, contenant homologation du traité d'abonnement, fait entre Messieurs les Elus généraux des Etats de Bourgogne, les trois ordres de la province de Bugey, et Charles Adam, fermier des domaines, controlles et autres droits y joints, dans ladite province, au sujet du controlle des arrêts et sentences d'expédient et autres actes et jugemens y mentionnés

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