Arrest du conseil d'estat du Roi, qui ordonne que les actes concernant les affaires municipales des communautés de la Basse Navarre, passés depuis le premier janvier 1700 jusques au dernier décembre 1725, seront controllés jusques au premier juillet prochain en payant le droit de tous lesdits actes, sur le pied réglé par le tarif de 1722

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