Arrest du conseil d'estat du Roi qui condamne Jeanne Caille, Veuve Cressin et autres, au triple droit de centième denier, sans avoir égard aux ordonnances de M. Chauvelin du 9 décembre 1723 et fait itératives défenses aux sieurs intendants et commissaires départis, de modérer les peines et amendes portées par les réglemens
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |