Couverture de Arrest du conseil d'estat du Roi qui condamne Jeanne Caille, Veuve Cressin et autres, au triple droit de centième denier, sans avoir égard aux ordonnances de M. Chauvelin du 9 décembre 1723 et fait itératives défenses aux sieurs intendants et commissaires départis, de modérer les peines et amendes portées par les réglemens

Arrest du conseil d'estat du Roi qui condamne Jeanne Caille, Veuve Cressin et autres, au triple droit de centième denier, sans avoir égard aux ordonnances de M. Chauvelin du 9 décembre 1723 et fait itératives défenses aux sieurs intendants et commissaires départis, de modérer les peines et amendes portées par les réglemens

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1743
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1743	impr. de P. Prault	—	4	Paris

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