Arrest du conseil d'estat... du 9 juin 1722, et lettres patentes données à Paris le 28 juin 1722. Registrées en la cour des aydes le 14 aoust suivant qui assujettissent les particuliers demeurans hors les barrières sur le terrain sujet à l'entrée, au payement des droits sur le bestial à pied fourché. Extrait des registres du conseil d'état
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- impr. de la Vve Saugrain etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | impr. de la Vve Saugrain et | — | 4 | Paris | Vinted |