Arrest du conseil d'Estat... (du 7 may 1730) et jugement rendu par M. Hérault, lieutenant général de police (commissaire en cette partie, le 2 juin 1730) qui ordonnent l'exécution des arrests du conseil d' Estat... des 20 janvier 1719, 5 avril et 3 may 1729 ; et en conséquence que dans un mois pour toute préfixion et délay, les maistres boulangers et les apprentifs de... Paris seront tenus de représenter devant M. Hérault et devant... le procureur du roy leurs lettres de maistrise et brevets d'apprentissage, et les quittances, si aucunes ils ont, des sommes et droits qu'ils ont payez aux jurez de ladite communauté

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