Arrest du conseil d'Estat... (du 4 décembre 1624) et Déclaration de Sa Majesté (du 10 décembre 1625) portans que les porteurs de quittances et lettres de provision en blanc d'offices de lieutenans et controolleurs des mesures jouiront des gages et droicts attribuez ausdits offices, jusques à ce que lesdites quittances et lettres de provision soient remplies des noms des personnes qui les voudront tenir et exercer — France. Conseil d'État (13..-1791)