Arrest (du conseil d'Estat, du 30 décembre 1623) et Déclaration du roy (du 24 février 1624) portant qu'à faute d'acquérir par les mesureurs et porteurs de sel les droicts à eux nouvellement attribuez jusques à huict deniers à chacun d'eux, il sera permis à toutes personnes de les acquérir héréditairement sans estre tenus de rendre aucun service
- Première parution
- 1624
- Éditeur
- F. Morel etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1624 | F. Morel et | — | — | Paris | Vinted |