Arrest du conseil d'Estat (du 3 avril 1666) et Lettres patentes (du 8 avril mesme année) qui deschargent les officiers des decimes de toutes taxes et recherches de la chambre de justice, du droit royal, du marc d'or, droit d'heredité, taxes sur les aisez et du logement de gens de guerre — France. Conseil d'État (13..-1791)