Arrest du Conseil d'Estat... du 26 octobre 1720, qui ordonne que les commis des entrées de Paris, donneront des quittances des droits qui leur seront payez par les raisins qui entreront à Paris, dont le droit du timbre sera payé lorsqu'il excèdera 5 sols ; et que les droits seront payez desdits raisins, qui seront apportez à bras ou autrement, du poids de 20 livres, et deffense d'en entrer une plus grande quantité, sans en faire déclaration et payer les droits, et lettres-patentes sur iceluy... Registrées en la Cour des Aydes, le 11 mars 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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