Arrest du Conseil d'Estat [du 17 septembre 1726] et Lettres patentes sur icelui... registrées au Parlement de Flandres le 22 novembre 1726, pour l'abonnement des droits de controlle des actes, insinuations laïques, petits scels et centième denier dans le département de l'intendance de Lille
auteur :France
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | impr. de P. Prault | — | 8 | Paris | Vinted |