Arrest du conseil d'Estat (du 15 oct. 1622)... lettres patentes... d'août 1673) et arrests du parlement (des 2 avril et 16 mai 1675) rendus au profit des soixante officiers amballeurs, chargeurs et déchargeurs de toutes sortes de marchandises sous corde en la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris — France. Conseil d'État (13..-1791)