Couverture de Arrest du Conseil d'Estat du 12 Septembre 1647. Par lequel il est dit, que sans s'arrester à la requeste de La Marche en cassation de l'arrest du 29 de Mars 1642... les parties sont renvoyez au Parlement de Paris pour y procéder en exécution de l'arrest du 29 de Mars 1642

Arrest du Conseil d'Estat du 12 Septembre 1647. Par lequel il est dit, que sans s'arrester à la requeste de La Marche en cassation de l'arrest du 29 de Mars 1642... les parties sont renvoyez au Parlement de Paris pour y procéder en exécution de l'arrest du 29 de Mars 1642

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1647
Éditeur: Julian Jacquet
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1647	Julian Jacquet	—	—	Paris

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