Arrest du Conseil d'Estat du 12 Septembre 1647. Par lequel il est dit, que sans s'arrester à la requeste de La Marche en cassation de l'arrest du 29 de Mars 1642... les parties sont renvoyez au Parlement de Paris pour y procéder en exécution de l'arrest du 29 de Mars 1642
- Première parution
- 1647
- Éditeur
- Julian JacquetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1647 | Julian Jacquet | — | — | Paris | Vinted |