Arrest du Conseil d'Estat (du 12 mai 1720 et 29 mars 1735) et Lettres patentes (du 29 mars 1735) qui ordonnent qu'aucun sujet taillable de la province de Bourgogne et des comtez en dépendans ne pourra être reçu à se plaindre pendant ladite année et les trois suivantes, si sa cote de taille n'excède de plus d'un douzième par rapport aux rolles des tailles des trois années qui auront précédé celle pour laquelle il aura été surtaxé

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