Arrest du conseil d'Estat, donné sur la remonstrance de l'agent général du clergé, à cause des difficultez qui se pourroient rencontrer à l'exécution de la Déclaration... du 13 juin dernier... pour le supplément payable par les engagistes et possesseurs des biens aliénez et baillez à emphytéose par les ecclésiastiques
- Première parution
- 1642
- Éditeur
- A. VitrayParis
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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