Arrest du conseil d'Estat (des 15 septembre 1627, 31 octobre 1628 et 24 janvier 1629) donnez pour l'exécution des édicts et déclaration du roy, portans ampliation et union des offices de conseillers aux charges d'advocats de Sa Majesté en tous les sièges présidiaux, bailliages, séneschaussées, élections, greniers à sel et autres justices royales ; avec attribution des mesmes droicts... que les autres conseillers... esdits sièges... Ensemble lesdits édicts et déclaration... d'aoust 1578 et 25 mars 1582

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