Couverture de Arrest du conseil d'Estat de Sa Majesté, par lequel sont reglez les droicts d'espices des thrésoriers généraux de France, salaires et droicts de signature de leurs greffiers, pour les lettres d'attache que sont tenus prendre d'eux les nouveaux acquéreurs de son domaine, ensemble des greffes, clercs d'iceux, gardes des petits sceaux des justices royales... et des aydes

Arrest du conseil d'Estat de Sa Majesté, par lequel sont reglez les droicts d'espices des thrésoriers généraux de France, salaires et droicts de signature de leurs greffiers, pour les lettres d'attache que sont tenus prendre d'eux les nouveaux acquéreurs de son domaine, ensemble des greffes, clercs d'iceux, gardes des petits sceaux des justices royales... et des aydes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1621
Éditeur: F. Morel et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1621	F. Morel et	—	—	Paris

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