Arrest du conseil d'Estat... concernant l'entrée dans le royaume, par les bureaux y désignez, et les visites et marques tant des draps et autres étoffes de laine, ou fabriquées avec de la laine et autres matières, que des étoffes de Soye ou meslées de soye, or et argent, venant des pays estrangers et dont le commerce et usage sont permis — France. Conseil d'État (13..-1791)