Arrest du conseil d'Estat... concernant le commerce des laines, et qui adjouste la peine de confiscation et d'interdiction du commerce, en cas de récidive, à l'amende de 100 livres pour chacune contravention ordonnée par les réglemens
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- imp. de P.-J. Mariette(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | imp. de P.-J. Mariette | — | — | (Paris) | Vinted |