Arrest du Conseil... [de 14 juin 1768 et 7 mars 1769] dont la premier casse un arrêt de la Cour des Aides de Rouen du 7 août 1767 et déclare bonne et valable la saisie de 492 livres de faux tabac trouvées dans le presbytère du sieur Sevestre curé de la paroisse de Saint-Vaast en Noramandie... Le second contradictoire, déboute ledit sieur Sevestre de son opposition à celui du 14 juin 1768
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | P.-G. Simon | — | 6 | Paris | Vinted |