Arrest du Conseil d Estat du Roy Sa Majesté y etant du 28 septembre 1715. par lequel Sa Majesté nomme des nouveaux commissaires pour la verification & liquidation, tant des promesses de la caisse des emprunts, que des billets de subsistance ou d'emprunts des tresoriers de l'extraordinaire des guerres & de l'artillerie, & des assignations qui doivent estre portées à la loterie en forme de tontine, soit qu'ils soient encore en nature, ou qu'ils ayent esté convertis en billets de ladite loterie, & en reconnoissances desdits tresoriers de l'extraordinaire des guerres & de l'artillerie ou des commis du grand comptant du Tresor royal

et qui ordonne que les deux arrests du 17. aoust dernier seront au surplus executez suivant leur forme & teneur

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