Arrest du Conseil... concernant la réunion des Compagnies des Indes orientales et de la Chine à la Compagnie d'Occident, du 17 juin 1719 [avec le mandement du Roi aux intendants, du même jour]. - Édit... portant réunion des Compagnies des Indes Orientales et de la Chine à la Compagnie d'Occident... - Lettres patentes [relatives à l'exercice du droit de remontrances du Parlement de Paris, du 26 août 1718, enregistrées au Parlement en lit de justice le même jour]

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