Couverture de Arrest du Conseil... concernant la remise et l'emploi des deniers qui se trouveront sous les scellés apposés dans les bureaux des corps et communautés et de ceux qui pourraient être entre les mains des gardes et jurés ; ainsi que la remise des titres et papiers qui retrouveront sous lesdits scellés

Arrest du Conseil... concernant la remise et l'emploi des deniers qui se trouveront sous les scellés apposés dans les bureaux des corps et communautés et de ceux qui pourraient être entre les mains des gardes et jurés ; ainsi que la remise des titres et papiers qui retrouveront sous lesdits scellés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1776
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1776	P.-G. Simon	—	4	Paris	Vinted

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