Arrest du Conseil... concernant la remise et l'emploi des deniers qui se trouveront sous les scellés apposés dans les bureaux des corps et communautés et de ceux qui pourraient être entre les mains des gardes et jurés ; ainsi que la remise des titres et papiers qui retrouveront sous lesdits scellés
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |