Couverture de Arrest de Sa Majesté donné en son conseil d'Estat... par lequel Sadicte Majesté prolonge pour deux années... le delay cy devant donné aux particuliers et communautez de Dauphiné de racheter les biens par eux vendus et alienez, et en outre homologue les conclusions prinses aux estats generaux dudict pays sur le payement des rentes, censives et arrerages d'icelles

Arrest de Sa Majesté donné en son conseil d'Estat... par lequel Sadicte Majesté prolonge pour deux années... le delay cy devant donné aux particuliers et communautez de Dauphiné de racheter les biens par eux vendus et alienez, et en outre homologue les conclusions prinses aux estats generaux dudict pays sur le payement des rentes, censives et arrerages d'icelles

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1612
Éditeur: G. Verdier
Grenoble
Pages: —
Éditions: 3
Langue: Français

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Les 3 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1612	G. Verdier	—	—	Grenoble

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