Arrest de Sa Majesté donné en son conseil d'Estat... par lequel Sadicte Majesté prolonge pour deux années... le delay cy devant donné aux particuliers et communautez de Dauphiné de racheter les biens par eux vendus et alienez, et en outre homologue les conclusions prinses aux estats generaux dudict pays sur le payement des rentes, censives et arrerages d'icelles — France. Conseil d'État (13..-1791)