Couverture de Arrest de règlement donné (en parlement) au profict des lieutenans particuliers és sièges présidiaux, portant la prescéance au-dessus des assesseurs criminels, avec voix délibérative aux jugemens de tous procez criminels et droict de distribution d'iceux

Arrest de règlement donné (en parlement) au profict des lieutenans particuliers és sièges présidiaux, portant la prescéance au-dessus des assesseurs criminels, avec voix délibérative aux jugemens de tous procez criminels et droict de distribution d'iceux

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Première parution: 1625
Éditeur: impr. de F. Morel
Paris
Pages: 6
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1625	impr. de F. Morel	—	6	Paris	Vinted

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