Arrest de parlement, sur lettres patentes du roy François 1er, portant commission au premier huissier de la cour, ou autre, de faire commandement à tous seigneurs prétendans droits de péages, salages, sur la Loire, et autres fleuves descendans en icelle, de faire dans certain temps préfix oster les bois, pierres, combres, moulins et autres choses empeschans la navigation
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1678
- Éditeur
- F. HototOrléans
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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