Couverture de Arrêst de parlement qui juge qu'un associé ne peut engager les autres associés par des pactions et autres actes faits peu de temps avant la banqueroute ouverte

Arrêst de parlement qui juge qu'un associé ne peut engager les autres associés par des pactions et autres actes faits peu de temps avant la banqueroute ouverte

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Première parution: 1713
Éditeur: Vve L. Vaugon
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1713	Vve L. Vaugon	—	—	Paris	Vinted

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