Arrest de... parlement qui condamne la veuve Monsigny, fermière du droit de minage dans la ville de Dessurennes, en 30 livres d'amende et 150 livres d'aumôme (sic), pour s'être servi de fausse mesure
Condamne pareillement le nommé Montevry en 3 livres d'amende, pour contraventions aux déclarations et lettres patentes concernant le commerce des grains et la police des marchés
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |